J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06491

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Arrêté du 19 avril 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900237A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais en date du 7 novembre 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 4 mai 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 7 avril 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le financement d'un aménagement des arrêts d'urgence sur l'aérodrome de Villefranche-Tarare.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren